Conditions générales de vente
Valables pour 2024
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et Sophie Cominardi artisan photographe dépendant de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat d’Aquitaine siret : 80137872000024 dont le siège social est situé à Latresne.
Sophie Cominardi se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
1- Commande
Sophie Cominardi propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site internet : www.sophiecominardi.com
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente sauf conditions particulières consenties par Sophie Cominardi.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment prospectus, publicités n’a qu’une valeur informative et indicative non contractuelle.
La réservation d’une prestation se fait exclusivement par email ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet sophiecominardi.com.
Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte de 30% de la somme globale et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu…)
A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat dans les 10 jours suivants l’envoi du contrat par Sophie Cominardi, Sophie Cominardi ne s’engage pas à réserver la prestation.
Si lors d’une commande précédente, Le client n’a pas respecté ses obligations (défaut ou retard de paiement), un refus de service pourra lui être opposé sauf s’il règle comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ne lui sera accordée.
2- Tarifs et modalités de paiement
Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la signature du devis et s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293B du CGI).
Des frais de déplacement ou de logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.
Les devis établis par Sophie Cominardi sont valables 30 jours.
Un acompte de 30% sera demandé pour valider la commande. Il pourra être réglé par virement bancaire ou par chèque.
Le solde sera payé par le client le jour de la livraison de la prestation.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu.
Pour les autres prestations, l’intégralité de la somme devra être réglée le jour de la séance photo (par chèque ou espèces).
Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes.
3- Modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par le client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par Sms à Sophie Cominardi au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte.
A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf en cas de force majeure pour le client.
4- Réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par Sophie Cominardi ou en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.
Sophie Cominardi n’est pas soumise à une obligation de résultat. Il met tout en oeuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande.
Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
5- Obligations du client
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance.
Au délà des 30 mn de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le ças échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
Sophie Cominardi ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.
6- Post-traitement
Sophie Cominardi ne livre jamais de photos brutes.
Le post traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Sophie Cominardi est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par Sophie Cominardi qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
7- Livraison
Sophie Cominardi met tout en oeuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (60 jours maximum à compter de la date de la séance).
Le délai de livraison comme les albums et diaporamas est de 8 semaines.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement (wetransfer), clé USB.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers jpeg.
Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client
8- Durée de conservation
A compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous la responsabilité du client. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
Sophie Cominardi se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 6 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.
9- Responsabilités : Force majeure ou maladie.
Est considéré comme force majeure un évènement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, destruction ou vol de matériel, faits d’une autorité publique…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
La photographe se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
10- Propriété intellectuelle et droit à l’image
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la propriété intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de Sophie Cominardi et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec Sophie Cominardi.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition,…) doit mentionner le nom du photographe : Sophie Cominardi.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.
Sophie Cominardi se réserve le droit d’utiliser les photographies issues d’un reportage ou d’une séance photos à des fins de promotion de son activité.
Cela peut être sur son site : www.scmariages.fr, sur son blog rattaché au site, sur sa page Facebook et autres réseaux sociaux ou lors de salons, expositions.
Le client doit marquer son accord ou son désaccord a moment de la signature du contrat.
L’utilisation des photos des mineurs devra toujours être soumise à l’autorisation des parents.
11- Données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Sophie Cominardi s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
12- Loi applicable
Toutes les prestations réalisées par Sophie Cominardi sont soumises à la loi française.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de Bordeaux.